IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT D’ACCEDER OU SOUSCRIRE AUX SERVICES

 

Mentions légales

 

Editeur

 

Le présent site est édité par la société FRENCH TOOTH, SAS, au capital de 10 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 401 374 dont le siège social est situé au 8 rue de la Concorde, 33000 Bordeaux (ci-après « l’Editeur »).

Les responsables de la publication est : Elsa MORRIER, Lodoïs de Roumefort.

 

Téléphone : 06 59 92 85 37

Courriel : contact@frenchtooth.fr

 

Hébergeur

 

La Plateforme est hébergée par OVH Groupe : https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Téléphone : 1007

 

Courriel : conseiller.commercial@ovh.net

 

PREAMBULE

 

L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

 

  • être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • s’il accède à la Plateforme en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède à la Plateforme ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification mentionnée ci-après :

 

  • « Abonnement » : désigne le contrat permettant en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel ou annuel d’avoir accès aux Vidéos accessibles via la Plateforme. Les modalités de l’Abonnement peuvent différer selon que l’Utilisateur est un professionnel ou un étudiant.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
  • « Compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web mise à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et qui lui permet d’accéder aux Vidéos accessibles sur la Plateforme.
  • « Identifiants » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur permettant l’accès au Compte depuis une connexion à la Plateforme.
  • « Plateforme » : désigne l’espace numérique permettant aux chirurgiens-dentistes et aux étudiants de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques, disponible à l’adresse www.frenchtooth.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par l’Editeur.
  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant un Compte. L’Utilisateur peut être soit un étudiant en chirurgie-dentaire soit un professionnel de la chirurgie-dentaire.

 

  • « Vidéo(s) » : désigne toutes les vidéos (notamment les cas cliniques, les formations, les congrès, les conférences Live, etc.), mises à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement et consultables sur la Plateforme.

 

ARTICLE 2. OBJET

 

La Plateforme frenchtooth.fr est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de la chirurgie dentaire et aux étudiants, moyennant un Abonnement mensuel ou annuel selon le choix de l’Utilisateur, de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques. French Tooth a pour objectif de donner aux praticiens les moyens nécessaires pour maitriser les derniers protocoles dentaires, afin de leur procurer une meilleure sérénité́ dans leur travail quotidien et d’assurer un service optimal aux patients. La Plateforme permet en outre aux Utilisateurs d’échanger entre eux par l’intermédiaire d’un service de discussion instantanée (ci-après « Chat »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et les conditions de création, d’accès et d’utilisation du Compte de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les Utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription à la Plateforme. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :

 

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 4. OPPOSABILITE 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première connexion à la Plateforme.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

L’Editeur informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ou, s’il refuse les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, de fermer son Compte dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de celui-ci.

 

L’Editeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.

 

ARTICLE 5. L’ACCES A LA PLATEFORME  

 

L’accès à la Plateforme et aux Vidéos nécessite la création d’un Compte et la souscription à un Abonnement.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit le coût de l’Abonnement, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à une ou plusieurs Vidéos notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

En conséquence, l’Editeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme.

L’Editeur s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir la Plateforme accessible aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent contacter French Tooth concernant la maintenance et le support informatique en appelant le numéro suivant : 06 59 92 85 37

 

ARTICLE 6. LA CREATION D’UN COMPTE ET LA SOUCRIPTION A UN ABONNEMENT

 

Les Utilisateurs peuvent s’abonner à la Plateforme dès lors qu’ils ont un accès au réseau Internet avec un débit suffisant, une adresse électronique et qu’ils justifient de leur statut.

L’Utilisateur souhaitant souscrire à un Abonnement est alors invité à saisir une adresse électronique à laquelle un message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la création d’un Compte.

 

Pour créer un compte et souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra fournir (i) la copie scannée de sa carte d’identité, (ii) un justificatif relatif à son statut (certificat de scolarité pour les étudiants et numéro RPPS pour les professionnels), (iii) certifier sur l’honneur être étudiant en chirurgie dentaire ou un professionnel de la chirurgie dentaire, (iv) choisir les modalités de l’Abonnement auquel il souhaite souscrire (annuel ou mensuel) et (v) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Abonnement n’entrera en vigueur qu’une fois que l’ensemble de ces conditions seront remplies.

 

L’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d’un Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. L’Editeur ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur.

 

ARTICLE 7. PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix de l’Abonnement correspond au forfait choisi lors de l’inscription.

 

L’Abonnement peut commencer par un essai gratuit d’une durée d’un mois. Les frais relatifs à l’Abonnement choisi par l’Utilisateur ne seront prélevés qu’à l’issue de la période d’essai gratuite et pour le mois suivant cette période, sauf si l’Utilisateur annule son Abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit (c’est-à-dire avant le jour de la date d’anniversaire de la date de souscription).

 

L’Editeur peut modifier les prix de l’Abonnement librement. Néanmoins, les modifications du prix de l’Abonnement ne seront pas applicables aux périodes entamées (soit chaque mois ou chaque année) et en tout état de cause ne seront applicables qu’après un délai minimum de trente (30) jours après réception par l’Utilisateur d’une notification de l’Editeur par email.

Le paiement se fera par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de la STRIPE dont les conditions d’utilisation sont disponibles à cette adresse : www.stripe.com

 

Les frais d’Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois ou annuellement en fonction du forfait choisi, le jour correspondant au début de la période payante de l’Abonnement.

 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

 

L’Editeur ne fournit aucun service de consultation médical ou de consultation en matière de santé, de conseil médical ou de conseil en matière de santé, ni aucun service ou produit médical ou se rapportant à la santé.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des propos scientifiques évoqués dans les Vidéos.

 

Il est rappelé que les Vidéos de la Plateforme ont un objectif pédagogique, mais que l’Utilisateur n’est en aucun cas tenu de mettre en application les protocoles dentaires présentés dans les Vidéos. S’il choisit de les appliquer, l’Editeur ne pourra pas être tenu responsable de leur mauvaise application par l’Utilisateur ou des dommages subis par les tiers lors de la mise en application de ceux-ci.

 

S’agissant des contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs, notamment dans le cadre du Chat, l’Editeur n’intervient qu’en qualité d’hébergeur de ces contenus. A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, l’Editeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Sa responsabilité ne pourra pas être engagé du fait de ces contenus.

 

En outre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de son contenu.

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS 

 

L’Utilisateur est responsable de ses actions sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en respectant les législations et les réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de télécharger les Vidéos mises à sa disposition sur la Plateforme et procéder à des captures d’écran lorsqu’il navigue sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’Editeur de la Plateforme, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

 

Enfin, dans le cadre du service « Chat », l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

 

  • susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui ;
  • qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
  • contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l’incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l’homophobie, l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, l’incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • correspondant à l’exercice d’une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers ;
  • qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

 

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services de la Plateforme entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Editeur de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de la Plateforme

 

Le contenu de la Plateforme, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur et tous les autres contenus composant la Plateforme (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur au bénéfice de l’Utilisateur.

 

En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

 

10.2 Propriété des contenus tiers

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents dans les Vidéos et sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

 

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

 

ARTICLE 11. NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

 

L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur, par email inscription@frenchtooth.fr  ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :

 

  • Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il représente une personne morale : la forme, la dénomination, le siège social de la personne morale et l’organe qui la représente légalement ;
  • Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur la Plateforme où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur des faits n’a pu être contacté ;
  • Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.

 

Outre la suppression des contenus illicites qui lui sont notifiés, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement de tout Utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers.

 

Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique en adressant un email à inscription@frenchtooth.fr

 

ARTICLE 12. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE L’ACCES AU COMPTE 

 

L’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant sur le Chat des messages illicites ou odieux, tels que ceux listés à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la Plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

 

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur la Plateforme ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur.

 

ARTICLE 14. DUREE ET RESILIATION

 

S’agissant de l’Abonnement, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement mensuel ou annuel. Les Abonnements entrent en vigueur le jour de leur souscription.

L’Abonnement mensuel est tacitement reconductible par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client sept (7) jours avant l’expiration de la période en cours par courriel à l’adresse inscription@frenchtooth.fr.

L’Abonnement annuel est tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par courriel à l’adresse inscription@frenchtooth.fr.

 

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou encore en cas de suspicion de fraude. L’Editeur avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le Compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et l’accès à la Plateforme sera immédiatement suspendu.

 

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

 

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

 

L’Editeur de la Plateforme s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

 

Les Utilisateurs sont invités prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles de French Tooth qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessible ici : lien vers la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Intégralité

 

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

 

16.2 Non-renonciation

 

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

16.3 Convention de preuve

 

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

Les registres informatisés conservés par l’Editeur et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

 

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.4 Droit applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation de la Plateforme, seront régies et interprétées selon le droit français.

 

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.