CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version V2 – 17/06/2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre Med Master Formation et l’entreprise dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle en ligne, dispensées à distance via la plateforme www.frenchtooth.fr.
Elles s’appliquent à toute convention conclue entre Med Master Formation et une entreprise pour l’accès de l’ensemble des modules.
Article 2 : Nature de la prestation
Les formations proposées sont délivrées exclusivement en e-learning. Elles comprennent :
Des vidéos pédagogiques thématiques (cas cliniques, conférences, protocoles) ;
Des parcours d’apprentissage personnalisés ;
Des attestations de suivi ;
Des modules pouvant être répartis par spécialité, durée ou niveau.
Article 3 : Accès et droits d’utilisation
L’entreprise s’engage à transmettre à Med Master Formation les coordonnées nominatives des professionnels de santé qui bénéficieront de l’accès à la formation.
Chaque stagiaire se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels, strictement incessibles et non transférables.
Tout partage ou utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate des accès, sans remboursement possible.
Article 4 : Tarification et règlement
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans la convention de formation.
Sauf accord particulier, le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, selon les échéances indiquées.
Tout retard entraîne de plein droit :
L’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré ;
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.).
Article 5 : Annulation et abandon
En cas de dédit de l’entreprise à moins de 10 jours ouvrés du début de l’action l’intégralité de la formation est due.
En cas d’abandon par un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, l’intégralité de la formation est due.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite envoyée à Med Master Formation.
Article 6 : Durée et résiliation
Les accès sont valables pour la durée indiquée dans la convention (abonnement ou accès ponctuel).
Med Master Formation peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave de l’entreprise aux obligations contractuelles, sans préavis.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’entreprise en cas de suspension pour cause de manquement.
Article 7 : Responsabilité
Med Master Formation met à disposition des contenus pédagogiques à visée professionnelle, mais n’assure aucun service de diagnostic, prescription ou consultation médicale.
La responsabilité de Med Master Formation ne saurait être engagée en cas :
D’interprétation erronée des contenus ;
D’indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance ;
De dommages indirects subis par l’entreprise ou les utilisateurs.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés (vidéos, textes, illustrations, plateformes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est strictement interdit.
L’entreprise s’engage à sensibiliser ses praticiens à ces obligations.
Article 9 – Données personnelles
Med Master Formation respecte la législation applicable en matière de protection des données (RGPD).
Les données des stagiaires transmises par le centre sont utilisées exclusivement à des fins de suivi pédagogique et administratif.
Article 10 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.
